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PERMIS
DE CONSTRUIRE
Téléchargez
le formulaire du permis de construire en cliquant ici
Le dossier de demande de permis de construire pour maison individuelle se compose obligatoirement d'un imprimé PC 157 et de pièces à joindre.
Le dossier des autres demandes de permis de construire se compose d'un imprimé-type et de pièces à joindre.
Qui ?
- soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire,
- soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à
construire sur le terrain (autorisation écrite du propriétaire, promesse de
vente, bail à construction),
- soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de
l'expropriation du terrain.
Où ?
Commune de PANNES
Service URBANISME
250, rue Marcel DONETTE
45700 PANNES
Quand ?
De 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 17h30
Démarche
Retirer le formulaire auprès du service ou demander le par
téléphone
Pièces à fournir
- les nom, prénom et adresse du demandeur.
- un plan de situation du terrain établi à une échelle
comprise entre 1/5000 et 1/25000 permettant de localiser le terrain, notamment
par rapport aux voies (le plan du tableau d’assemblage cadastral ou une carte
IGN peut être utilisé)
- un plan de masse de la construction côté dans les trois
dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, faisant notamment
apparaître les distances de la construction par rapport aux limites séparatives
et aux autres implantations situées sur le terrain
- un schéma des façades à créer ou à modifier, à l’échelle
de 1/50 ou 1/100, ou des photographies des façades faisant apparaître l’état
existant et les modifications projetées
- si le déclarant n’est pas le propriétaire du terrain ou du
bâtiment : joindre les titres (ou autorisations du propriétaire justifiant que
le déclarant est habilité à construire sur le terrain ou à réaliser des travaux
- si le déclarant, qu’il soit propriétaire ou non du
terrain, mandate un tiers pour accomplir la déclaration : joindre une
attestation de mandat, datée et signée par le demandeur
- si les travaux nécessitent la coupe ou l’abattage d’arbres
dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du
code de l’urbanisme ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier :
joindre une copie de l’autorisation de coupe ou d’abattage d’arbres et, le cas
échéant, de l’autorisation de défrichement
- si l’autorisation nécessite une autorisation d’occupation
du domaine public : joindre cette autorisation
Demande par courrier : Ou
A noter : les plans demandés dans la liste des pièces à
fournir doivent porter la signature du demandeur
Délai réponse : entre un et deux mois
Elle doit être demandée à la mairie du domicile. La présence
du demandeur est obligatoire.
L'obtention est gratuite.
DELAI D'OBTENTION : environ 30 jours.
VALIDITE : 10 ans.
LES PIECES JUSTIFICATIVES :
- 2 photographies de face récentes et identiques
- copie de l'acte de naissance avec filiation complète à demander à :
- à la mairie de votre lieu de naissance si vous êtes né (e) en france,
- à la Sous-Direction de l'Etat civil du Ministère des
Affaires Etrangères
44941 NANTES Cedex 9 si vous êtes P à l'étranger.
- le livret de famille du demandeur ou de ses parents pour un enfant mineur,
- 1 justificatif de domicile (certificat d'imposition ou de
non-imposition, quittance
pour le logement, facture EDG-GDF, - une attestation de domicile des parents pour les enfants de 18 ans et plus.
- l'ancienne carte d'identité.
LORSQUE L'ENFANT EST MINEUR EN
CAS DE DIVORCE OU DE SEPARATION
DE CORPS DES PARENTS
- dispositif du jugement qui a désigné le ou les parent(s) exerçant l'autorité parentale sur ce mineur.
- si l'instance est en cours, l'ordonnance du tribunal qui a statué sur l'exercice de l'autorité parentale
LORSQUE LE DEMANDEUR EST NE A L'ETRANGER OU NE DE PARENTS ETRANGERS
- un exemplaire de la déclaration de nationalité enregistrée
par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la
Ville ou le Ministère de la Justice, selon le cas, ou le Tribunal
d'Instance.
ou - le document enregistré par le juge d'instance d'une manifestation
de volonté d'acquérir la nationalité française.
ou - l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration.
ou - un certificat de nationalité française établi par le Tribunal
d'Instance de votre lieu de naissance.
ou - le livret militaire.
Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile
DELAI D'OBTENTION : 2 à 3 semaines
VALIDITE : 5 ans pour un mineur, 10 ans pour un adulte
PIECES JUSTIFICATIVES
-2 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et identiques.
-Un timbre fiscal à 60€ (30€ pour les mineurs).
-1 justificatif de domicile, récent : certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance d'assurance pour le logement, facture EDF-GDF (sauf facture de téléphone) etc. Attestation de domicile des parents pour les enfants de 18 ans et plus.
-Ancien passeport, ou Carte Nationale d'Identité en cours de validité, ou Extrait d'acte de naissance (avec filiation complète) à demander à :
- la mairie de votre lieu de naissance, si vous êtes né(e) en France,
- la Sous-Direction de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères 44941 NANTES Cedex 09, si vou êtes né(e) à l'étranger, ou livret de famille des parents.
SI L'ENFANT EST MINEUR
En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, le dispositif du jugement qui a désigné le ou les parent(s) exerçant l'autorité parentale sur ce mineur. Si l'instance est en ours, l'ordonance du tribunal qui a statué sur l'exercice de l'autorité parentale.
- 1 justificatif de domicile (TELECOM ou EDF),
- 1 pièce d'identié,
- 1 enveloppe timbrée à votre adresse,
- 1 certificat de vente,
- 1 certificat de non-gage (en cas de changement de département),
- 1 attestation du contrôle technique de moins de 6 mois.
Tarification à demander à la mairie ou à la Sous-Préfecture.
- 2 photos d'identité récentes,
- 1 acte de naissance ou carte d'identité,
- 2 justificatifs de domicile récents.
Remplir un formulaire.