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Délibération n° 2004/5/01

            VU le Code Général des Collectivités Territoriales

            VU l’instruction M14

            VU le budget primitif adopté par l’exercice 2004

            VU l’avis du bureau des adjoints du 11 décembre 2004

            CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster certains crédits

Article 1^er : AUTORISE le Maire à effectuer les décisions modificatives suivantes ;

Article 2 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et Monsieur le Trésorier Principal.

Délibération n° 2004/5/02

Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

Concrètement la situation est la suivante.

Le budget de la commune est voté avant le 31 mars 2005. Entre le début de l’année 2005 et le 31 mars 2005, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

« Jusqu'à l'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2004 (individualisé en opération) : 3.643.985,57 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 821.000 € (< 25% x 3.643.985,57 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

2031/66..........................      5 000,00 €

2118/93..........................    40 000,00 €

2152/94..........................      5 000,00 €

21568/94........................      5 000,00 €

21571/94........................      5 000,00 €

21578/94........................    10 000,00 €

2183/94..........................    10 000,00 €

2184/94..........................    20 000,00 €

2188/94..........................    10 000,00 €

2315/52..........................    10 000,00 €

2315/57..........................    40 000,00 €

2313/62..........................      7 000,00 €

2313/65.......................... 300 000,00 €

2315/66..........................      5 000,00 €

2315/72.......................... 300 000,00 €

2315/78..........................      5 000,00 €

2313/88..........................    25 000,00 €

2315/89..........................      5 000,00 €

2315/91..........................      4 000,00 €

2315/95..........................      5 000,00 €

2315/6022......................      5 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales

 « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L 4311-3 ».

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : ACCEPTE les propoisitons du maire dans les conditions ci-dessus.

Article 2 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Trésorier Principal                                                                                       

Délibération n°2004/5/03

VU l’article 19 du Code des marchés publics ;

VU le CCAG-Travaux, et notamment ses articles 19-21 et 19-22 ;

VU le CCAP et notamment son article 4 ;

VU la délibération n°2004/4/06b du Conseil municipal de PANNES en date du 24 septembre 2004 ;

VU le calendrier d’exécution signé par les entreprises ;

VU le marché de travaux portant aménagement de la traversée du Bourg de PANNES ;

VU la proposition du maître d’œuvre ;

          VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le marché de travaux portant aménagement de la traversée du Bourg de PANNES comportait un délai d’exécution modifié se terminant le 6 décembre 2004 ;

Considérant qu’en raison des observations faîtes suite à la mise en service de la circulation dans le Bourg de PANNES, il convient de compléter la signalisation des plateaux surélevés d’une part et de renforcer la signalisation pour le fonctionnement des stationnements et aire d’arrêt bus devant l’école d’autre part,

Considérant que compte tenu de la période (fête de fin d’année) et des délais de livraison des matériels nécessaires, il convient de prolonger le délai d’exécution ;

Considérant la proposition du maître d’œuvre et de l’entreprise VAUVELLE de fixer la fin des travaux au 6 février 2005 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant de prolongation de délai, qui fixe la fin des travaux au 6 février 2004 ;

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant de prolongation de délai.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Trésorier Principal.

Délibération n° 2004/5/04

VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment son alinéa 4 ;

VU le Code des marchés publics et notamment son article 28 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 19 mars 2004 ;

Considérant qu’il y a, pour le maire, obligation de rendre compte, à la plus proche réunion du conseil municipal, de l’exercice de cette compétence ;

Considérant que l’information communiquée par le maire doit tenir compte, pour chaque commande, de l’identification du fournisseur, de la nature de la commande et de son montant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance du récapitulatif des dépenses mandatées entre le 14 septembre 2004 et le 10 décembre 2004.

Article 1 : DECLARE avoir été informé pour chaque commande, de l’identification du fournisseur, de la nature de la commande et de son montant.

Article 2 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Trésorier Principal.

Délibération n°2004/5/05

Considérant que par la délibération n°2004/4/22 du 24 septembre 2004, le conseil municipal de PANNES a autorisé le lancement d’une consultation portant sur la fourniture de repas en liaison froide.

Considérant que le marché est passé sous la forme de la procédure adaptée, conformément à l’article 28 du code des marchés publics.

Considérant que le marché est passé sous la forme d’un marché à bons de commande d’un an.

Considérant que la commune a satisfait aux obligations de publicité et de mise en concurrence, notamment en publiant une annonce dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.) n°167B en date du 19 octobre 2004 (p.113).

Considérant que les entreprises devaient remettre une offre de base et une variante.

Considérant que deux entreprises ont remis une offre :

-          RGC

-          SOGERES

Considérant que les offres des entreprises s’établissent comme suit , sur la base de 30.000 repas maximum par an :

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’attribution du marché en cause.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu l’avis favorable de la commission scolaire du 10 décembre 2004

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 17 décembre 2004

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE d’attribuer le marché à SOGERES pour l’offre de base, pour un montant de 75.241,91 €

Article 2 : AUTORISE le maire à signer le marché, ainsi que tous documents s’y rattachant.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Trésorier Principal.

Délibération n° 2004/5/06

VU le Code général des Collectivités territoriales ;

Considérant que la société SO.NO.BA. procède au balayage des rues principales de la commune de PANNES, en complément de son intervention effectuée au titre du contrat défini entre l’A.M.E. et cette même société ;

Considérant que sa prestation fera l’objet d’une demande de la commune précisant les voies à traiter ;

Considérant que les interventions au titre de l’A.M.E. devront être précédées d’une définition des voies à traiter et que la programmation de celles-ci sera communiquée à la commune de PANNES ;

Considérant qu’il y a lieu de renouveler le contrat de la société SO.NO.BA. pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2005 pour un montant de 534,70 € H.T. la journée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 : DECIDE de renouveler le contrat de la société SO.NO.BA. pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2005 pour un montant de 534,70 € H.T. la journée ;

Article 2 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète, Monsieur le Trésorier Principal et à Monsieur le Directeur de la société SO.NO.BA.

Délibération n° 2004/4/07

Exposé des motifs

Le 24 novembre 2003, l’entreprise SOCOMI s’est vu confier le lot n°2 (charpente bois) du marché portant réhabilitation de la salle polyvalente de la commune de PANNES.

Le montant total du lot s’élève à 14.788,50 euros HT.

Les documents contractuels, notamment le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) ne comprenaient pas la fourniture des notes de calcul des pannes et portiques en lamellé collé sur la salle polyvalente. Or, cette note de calcul est nécessaire pour obtenir le rapport de SOCOTEC.

La commune de PANNES a souhaité réaliser des travaux supplémentaires consistant en la fourniture de la note de calcul.

Le montant de ces travaux supplémentaires est évalué à 850 euros HT soit 1.016,60 euros TTC.

Les travaux supplémentaires ont été réalisés sans la passation d’un avenant.

Le recours à la transaction a donc été retenu pour permettre le règlement des sommes dues à l’entreprise SOCOMI.

Par conséquent, la commune de PANNES, maître d’ouvrage, se libérera de ses obligations en versant la somme totale de 1.016,60 euros à l’entreprise SOCOMI.

Ceci exposé,

VU le Code civil et notamment ses articles 2044 à 2058 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2122-21 ;

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 17 décembre 2004 ;

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

            - approuver la convention de transaction à passer avec la société SOCOMI afin de régulariser des prestations effectuées hors marché pour un montant total de 1.016,60 € TTC. ;

            - autoriser Monsieur le Mairie à signer la transaction au nom de la commune de PANNES ;

            - prendre acte que les crédits nécessaires à la prise en charge de la dépense sont inscrits au compte n° 2315/88 du budget 2004.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

            Article 1 : APPROUVE la convention de transaction à passer avec la société SOCOMI afin de régulariser des prestations effectuées hors marché pour un montant total de 1.016,60 € TTC. ;

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la transaction au nom de la commune de PANNES

            Article 3 : PREND ACTE que les crédits nécessaires à la prise en charge de la dépense sont inscrits au compte n° 2315/88 du budget 2004.

Article 4 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Trésorier Principal

Délibération n° 2004/5/08a

VU l’article 19 du Code des marchés publics ;

VU le marché de travaux portant construction d’une nouvelle mairie ;

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 29 octobre 2004 ;

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le lot n°1 concernant la maçonnerie a été attribué à l’entreprise REVIL pour un montant initial de 180.610,96 euros HT, augmenté par l’avenant n°1 de 7.371,60 euros H.T. ;

Considérant qu’à la demande de la commission travaux, il a été demandé d’habiller le coffret gaz et la boîte aux lettres par un muret pour un montant global de 1.013,40 € HT, soit 1.212,03 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 :    APPROUVE l’avenant n°2 au lot n°1 pour un montant de 1.013,40 € HT soit 1.212,03 € TTC.

Montant total (TTC) : ........................................................... 216.010,71 €

Avenant n°1 (TTC) : ............................................................     8.816,43 €

Avenant n°2 (TTC) : ..........................................................     1.212,03 €

Montant total (initial + avenants n°1 et n°2) (TTC) : ..... 226.039,17 €

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Trésorier Principal.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n° 2313-65 du budget 2004.

Délibération n° 2004/5/08b

VU l’article 19 du Code des marchés publics ;

VU le marché de travaux portant construction d’une nouvelle mairie ;

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 29 octobre 2004;

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le lot n°10 a été attribué à l’entreprise TAVERNIER pour un montant initial de 74.116,86 € TTC.

Considérant que l’avenant n°1 a augmenté la masse des travaux d’un montant de 3.891,90 € TTC.

Pour des raisons esthétiques, et sur les conseils du maître d’œuvre, la commission travaux a décidé la finition du placard bas en plaqué hêtre au lieu du meuble mélaminé blanc prévu sous le plan de travail de l’espace détente et la mise en place de fourrures entre poutres moisées de l’accueil pour un montant global de 1.322 € HT, soit 1.581,11 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°2 au lot n°10 pour un montant de 1.322 € HT soit 1.581,11€ TTC.

Montant initial du lot n°10 (initial) (TTC) : ............................   4.116,86 €

Avenant n°1 (HT) : ...............................................................   3.891,90 €

Avenant n°2 (TTC) : .....................................................................              1.581,11 €

Montant total (initial + avenants n°1 et n°2) (TTC) : ..... 79.589,87 €

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant.Article 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Trésorier Principal.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n° 2313-65 du budget 2004.

Délibération n° 2004/5/08c

VU l’article 19 du Code des marchés publics ;

VU le marché de travaux portant construction d’une nouvelle mairie ;

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 29 octobre 2004 ;

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le lot n°11 a été attribué à l’entreprise PREFAGATINAISE pour un montant initial de 6.046,79 € TTC.

Compte tenu de la quantité importante de rejet des condensats de la chaudière (20 litres par jour), il est demandé à l’entreprise de raccorder sur le réseau eaux usées le rejet initialement prévu dans le vide sanitaire. pour un montant global de 690 € HT, soit 825,24 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°1 au lot n°11 pour un montant de 690 € HT, soit 825,24 € TTC.

Montant initial du lot n°11 (initial) (TTC) : ............................ 6.046,79 €

Avenant n°1 (TTC) : ..........................................................    825,24 €

Montant total (initial + avenant) (TTC) : .........................  6.872,03€

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Trésorier Principal.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n° 2313-65 du budget 2004.

Délibération n° 2004/5/08d

VU l’article 19 du Code des marchés publics ;

VU le marché de travaux portant construction d’une nouvelle mairie ;

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 29 octobre 2004 ;

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le lot n°12 a été attribué à l’entreprise CHAUDRE pour un montant initial de 42.982,45 € TTC.

Considérant que l’avenant n°1 a augmenté la masse des travaux d’un montant de 1.927,71 € TTC.

Considérant que suite à l’abandon de l’habillage du poteau dans le hall d’entrée, il a été nécessaire d’encastrer une prise dans le sol au pied du poteau béton circulaire pour un montant global de 87 € HT, soit 104,05 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°2 au lot n°12 pour un montant de 87 € HT, soit 104,05 € TTC.

Montant initial du lot n°10 (initial) (TTC) :............................. 42.982,45 €

Avenant n°1 (TTC) : ............................................................   1.927,71 €

Avenant n°2 (TTC) :...........................................................      104,05 €

Montant total (initial + avenants) (TTC) : ............................. 45.014,21 €

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Trésorier Principal.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n° 2313-65 du budget 2004.

Délibération n° 2004/5/08e

            VU l’article 19 du Code des marchés publics ;

VU le marché de travaux portant construction d’une nouvelle mairie ;

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 29 octobre 2004 ;

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

            Considérant que le lot n°12 a été attribué à l’entreprise SOGATHERM pour un montant initial de 35.902,58 € TTC.

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la pose d’une bouche coupe feu 2h00 comportant également le raccordement en flexible de diamètre 125 (6 mètres) pour un montant global de 284,70 € HT, soit 340,50 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°1 au lot n°14 pour un montant de 284,70 € HT, soit 340,50 € TTC.

Montant initial du lot n°14 (initial) (TTC) : ............................ 35.902,58 €

Avenant n°1 (TTC) : ..........................................................      340,50 €

Montant total (initial + avenant) (TTC) : ......................... 36.243,08 €

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Trésorier Principal.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n° 2313-65 du budget 2004.

Délibération n° 2004/5/08f

VU l’article 19 du Code des marchés publics ;

VU le marché de travaux portant construction d’une nouvelle mairie ;

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 29 octobre 2004 ;VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le lot n°21 a été attribué à l’entreprise ACINOX pour un montant initial de 14.842 euros HT, soit 17.751,03 € TTC ;

Considérant que l’avenant n°1 a augmenté la masse des travaux d’un montant de 1.435,20 € TTC ;

Considérant que pour des raisons techniques et esthétiques, des mises au point, sur site, ont été nécessaires du fait de la courbure des cloisons existantes, obligeant, pour un meilleure fonctionnement de faire deux grilles au lieu d’une et de revoir le système de fixation de l’ensemble compte tenu du chauffage au sol déjà en place. Il est, par ailleurs, nécessaire de procéder à l’habillage de la trémie d’escalier : modification du système d’habillage de la trémie d’escalier compte tenu du plancher chauffant et carrelage déjà en place.

L’ensemble de ces travaux s’élève à 977,55 HT (495,55 € et 482 €), soit 1.169,15 € TTC

Considérant que l’ensemble de ces travaux s’élève à 977,55 euros HT, soit 1.169,15 € TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°2 au lot n°21 pour un montant de 977,55 euros HT, soit 1.169,15 € TTC

Montant initial du lot n°21 (initial) (TTC) : ............................ 17.751,03 € TTC

Avenant n°1 (TTC) : ............................................................   1.435,20 €

Avenant n°2 (TTC) : ..........................................................   1.169,15 €

Montant total (initial + avenants) (TTC) : .............................  20.335,38 €

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Trésorier Principal.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n° 2313-65 du budget 2004.

Délibération n°2004/5/09a

Vu l’article 19 du Code des marchés publics ;

Vu le marché de fournitures portant acquisition et installation de mobilier dans la nouvelle mairie ;

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 17 décembre 2004 ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le lot n°1 concernant les bureaux a été attribué le 24 juin 2004 à l’entreprise DACTYL BURO pour un montant initial de 12.876,50 € HT, soit 15.400,29 € TTC ;

Considérant que l’avenant n°1 a augmenté la masse des prestations de 3.934 € HT, soit 4.705,06 € TTC

Considérant que la Commune a besoin de caissons supplémentaires, d’un support photocopieuse et d’une table de bureautique,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°2 au lot n°1 pour un montant de 3.934 euros HT ;
Montant initial du lot n°1 (TTC) : .......................................... 15.400,29 €

Avenant n°1 (TTC) : ............................................................   4.705,06 €

Avenant n°2 (TTC) : ..........................................................   2.673,42 €

Montant total (initial + avenants) (TTC) : ............................. 22.778,77 €

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Trésorier Principal.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n°2184/94 du budget 2004.

Délibération n°2004/5/09b

Vu l’article 19 du Code des marchés publics ;

Vu le marché de fournitures portant acquisition et installation de mobilier dans la nouvelle mairie ;

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 17 décembre 2004 ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le lot n°2 concernant les bureaux a été attribué le 24 juin 2004 à l’entreprise DACTYL BURO pour un montant initial de 9.376,62 € HT, soit 11.214,44 € TTC ;

Considérant que l’avenant n°1 a augmenté la masse des prestations de 834 € HT, soit 997,47 € TTC

Considérant que pour le bureau du Maire, l’achat de quatre chaises supplémentaires est nécessaire,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°2 au lot n°2 pour un montant de 956,80 euros HT ;

Montant initial du lot n°2 (TTC) : ..........................................  11.214,44 €

Avenant n°1 (TTC) : ............................................................        997,47€

Avenant n°2 (TTC) : ..........................................................    1.144,33 €

Montant total (initial + avenants) (TTC) : .............................  13.356,24 €

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Trésorier Principal

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n°2184/94 du budget 2004.

Délibération n° 2004/5/10a

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, le Code des marchés publics et notamment ses articles 28-I et 74-I ;Vu, l’exposé du maire ;

Considérant la nécessité de procéder à des travaux d’agrandissement de 30 à 40 m² de la salle polyvalente du Bourg de PANNES

Considérant qu’en dessous d’un montant prévisionnel de maîtrise d’œuvre de 230.000 € H.T., les marchés sont passés sous la forme de marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) ;

Considérant, par ailleurs, étant soumis également aux dispositions de l’article 74-I du Code des marchés publics, le contrat est écrit obligatoirement ;

Considérant que les modalités de publicité et de mise en concurrence sont déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.

Considérant que le contrat de maîtrise d’œuvre portera sur une étude de diagnostic ;

Considérant, toutefois, que la mission diagnostic sera éventuellement suivie d’une mission de base de maîtrise d’œuvre ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE le Maire à prendre toute décision concernant la préparation et la passation, du marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’agrandissement de la salle polyvalente

Article 2 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète

Délibération n° 2004/5/10b

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, le Code des marchés publics et notamment ses articles 28-I et 74-I ;

Vu, l’exposé du maire ;

Considérant que la commune de PANNES est propriétaire d’un immeuble situé rue Marcel DONETTE (section ZE 75), actuellement loué à La Poste comprenant le bureau de Poste ainsi que le logement de fonction du receveur.

La mission confiée au maître d’œuvre concerne le réaménagement (voire l’extension) des volumes et des surfaces du logement de fonction du receveur, ainsi que, le cas échéant, la rénovation des locaux et des façades.Des études ont montré que l’implantation d’un local pour une boulangerie à cet emplacement se traduirait, pour l’exploitant, par une augmentation du chiffre d’affaires.

La surface non utilisée actuellement à l’étage pourrait utilement permettre l’aménagement de logements.

Considérant que le projet de réaménagement doit permettre de répondre :

1-      à la construction d’une boulangerie avec l’ensemble des dépendances nécessaires (coins cuisine…) en lieu et place de l’actuel logement de fonction

2-      à la construction d’un logement à l’étage

Considérant qu’en dessous d’un montant prévisionnel de maîtrise d’œuvre de 230.000 € H.T., les marchés sont passés sous la forme de marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) ;

Considérant, par ailleurs, étant soumis également aux dispositions de l’article 74-I du Code des marchés publics, le contrat est écrit obligatoirement ;

Considérant que les modalités de publicité et de mise en concurrence sont déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.

Considérant que le contrat de maîtrise d’œuvre portera sur une étude de diagnostic ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE le Maire à prendre toute décision concernant la préparation et la passation, du marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement et à l’équipement du bâtiment situé rue Marcel DONETTE ;

Article 2 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète.

Délibération n° 2004/5/11

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu, le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ;

Vu, le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 ;

Vu, l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002

Considérant que la rémunération des fonctionnaires territoriaux est composée d'un traitement indiciaire auquel s'ajoutent des primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire propre à la fonction publique territoriale ou fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité sur la base d'équivalences avec certains corps de la fonction publique de l'Etat. Cette dernière composante est le régime indemnitaire.

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel de la commune de PANNES demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004 inclus.

Article 2 : À compter du 1er janvier 2005, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit des agents occupant un emploi au sein de la commune de PANNES.

Article 3 : Ne sont pas concernées par la présente délibération, les primes et indemnités prévues à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (prime de fin d’année), l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ainsi que l’indemnité de chaussures et de petits équipements. Ces primes et indemnités sont exclues des dispositions de la présente délibération. Elles restent maintenues et gardent tous leurs effets.

A la date de son entrée en vigueur, ce nouveau régime est composé comme suit.

Titre 2 : Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

Article 4 : L’attribution à compter du 1^er janvier 2005 de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) prévues par le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 au bénéfice du personnel de la commune de PANNES sera allouée aux fonctionnaires titulaires et stagiaire de la filière professionnelle des cadres d’emploi de la filière administrative suivants l’annexe n°1 ;

Article 5 : Le taux moyen annuel retenu pour déterminer les crédits affectés au versement de cette indemnité est prévu à l’annexe n°1 ;

Titre 3 : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Article 6 : L’attribution à compter du 1^er janvier 2005 de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 au bénéfice du personnel de la commune de PANNES sera allouée aux fonctionnaires titulaires et stagiaire de la filière professionnelle des cadres d’emploi de la filière administrative, technique, sociale et police suivants l’annexe n°1 ;

Titre 4 : Indemnité d’administration et de technicité

Article 7 : L’attribution à compter du 1^er janvier 2005 de l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) prévues par le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 et le décret n°2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité et l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 et les décrets n°2003-12 et 2003-13 des 17 et 23 octobre 2003 au bénéfice du personnel de la commune de PANNES sera allouée aux fonctionnaires titulaires et stagiaire de la filière professionnelle des cadres d’emploi de la filière administrative, technique, sociale et police suivants l’annexe n°1 ;

Article 8 : Le taux moyen annuel retenu pour déterminer les crédits affectés au versement de cette indemnité est prévu à l’annexe n°1 ;

Titre 5 : Indemnité spéciale de fonction d’agents de police municipale

Article 9 : L’attribution à compter du 1^er janvier 2005 de l’indemnité spéciales de fonction des agents de police municipale prévues par le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 au bénéfice du personnel de la commune de PANNES sera allouée aux fonctionnaires titulaires et stagiaire de la filière professionnelle des cadres d’emploi de la filière police suivants l’annexe n°1 ;

Article 10 : Le taux moyen annuel retenu pour déterminer les crédits affectés au versement de cette indemnité est prévu à l’annexe n°1 ;

Titre 6 : Indemnité spéciale de fonction de garde champêtre

Article 11 : L’attribution à compter du 1^er janvier 2005 de l’indemnité spéciales de fonction de garde champêtre prévues par le décret n°97-702 du 31 mai 1997 au bénéfice du personnel de la commune de PANNES sera allouée aux fonctionnaires titulaires et stagiaire de la filière professionnelle des cadres d’emploi de la filière police suivants l’annexe n°1 ;

Article 12 : Le taux moyen annuel retenu pour déterminer les crédits affectés au versement de cette indemnité est prévu à l’annexe n°1 ;

Titre 7 : Indemnité représentative de sujétions spéciales

Article 13 : L’attribution à compter du 1^er janvier 2005 de l’indemnité représentative de sujétions spéciales prévues par l’arrêté du 4 octobre 2002 au bénéfice du personnel de la commune de PANNES sera allouée aux fonctionnaires titulaires et stagiaire de la filière professionnelle des cadres d’emploi de la filière technique suivants l’annexe n°1 ;

Article 13-1 : Concernant la première part de cette indemnité, les montants annuels de référence sont prévus à l’annexe n°1

Article 13-2 : Concernant la deuxième part de cette indemnité, le montant de l’heure rémunérée est variable en fonction de la période d’exécution, dans la limite de 250 heures annuelles :

- Heure supplémentaire entre 7 heures et 22 heures : 11 €

- Heure supplémentaire 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés : 20 €

Titre 8 : Critères d’attributions

Article 14 : Les taux moyens suivront les évolutions ultérieures des montants fixés dans les textes susvisés.

Article 15 : Le maire déterminera dans la double limite des crédits ouverts et des maxima individuels autorisés par la réglementation le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire au regard des critères d’attribution suivants :

-          au regard de la manière de servir ;

-          de la technicité ;

-          de la responsabilité ;

-          des contraintes particulières liées au poste

-          au regard de l’assiduité.

Article 16 : Les indemnités seront allouées mensuellement et de manière individuelle.Titre 9 : Ecrètement des primes et des indemnités

Article 17 : Les primes et indemnités n’ayant pas un caractère forfaitaire, ou étant liées à l’exercice des fonctions et à l’effectivité du service fait ne seront pas versées en cas d’éloignement momentané du service.

Les formes d’arrêt du travail pour maladie, longue maladie ou longue durée ou de grave maladie, entraînent la diminution du montant de ces indemnités au prorata de la durée d’absence, au-delà d’un délai de carence de trois jours en ce qui concerne les indemnités mensuelles.

Les primes et indemnités enfin, de quelque nature qu’elles soient, cesseront d’être versées à l’agent suspendu de ses fonctions après un délai de carence de 30 jours.

Article 18 : Dans les mêmes hypothèses d’éloignement, les autres primes et indemnités en particulier celles à caractère forfaitaire non liées à l’exercice des fonctions suivront le sort du traitement principal des agents.

Titre 10 : Montant global de l’enveloppe financière

Article 19 : L'enveloppe annuelle de ce nouveau régime indemnitaire, valeur octobre 2004, s'élève à 36.000 € euros.

Il est précisé, que compte tenu des modalités d'attribution, cette enveloppe peut ne pas être distribuée en totalité dans la mesure où les versements sont individualisés.

Titre 11 : Dispositions non applicables aux non titulaires

Article 20 : Le bénéfice de cette indemnité n’est pas étendu aux agents non titulaires relevant de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée occupant des emplois de même nature et relevant des cadres d’emploi attributaires mentionnés dans la présente délibération.

Titre 10 : Dispositions finales

Article 21 : Le Maire de la commune de PANNES est chargé de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir

- créer et attribuer les primes et indemnités réglementaires prévues dans l'annexe 1 ci-jointe ;

- fixer les taux de ces primes et indemnités comme indiqué dans l'annexe 1 à la présente délibération

- préciser que les primes et indemnités sont versées mensuellement, à compter du 1er janvier 2005, aux agents titulaires et stagiaires, à temps complet et non complet, au prorata de la durée annuelle légale du travail, et à temps partiel selon les modalités définies par la loi du 26 janvier 1984. Elles ne seront pas versées aux agents non titulaires, sauf dispositions contraires mentionnées dans les contrats, selon les mêmes modalités,

- approuver les critères de modulation précisés en annexe 2, qui permettront de déterminer les attributions individuelles,

- approuver le système de modulation lié à la manière de servir des agents, fondée notamment sur la notation annuelle et les observations mensuelles du Directeur des Services, et le système d'abattements pour assiduité, exposé ci-dessus,

Les crédits correspondants figurent aux comptes n°6411 et 6413.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : DECIDE de créer et d’attribuer les primes et indemnités réglementaires prévues dans l'annexe1 ci-jointe ;

Article 2 : FIXE les taux de ces primes et indemnités comme indiqué dans l'annexe 1 à la présente délibération ;

Article 3 : PRECISE que les primes et indemnités sont versées mensuellement, à compter du 1er janvier 2005, aux agents titulaires et stagiaires, à temps complet et non complet, au prorata de la durée annuelle légale du travail, et à temps partiel selon les modalités définies par la loi du 26 janvier 1984. Elles ne seront pas versées aux agents non titulaires, sauf dispositions contraires mentionnées dans les contrats, selon les mêmes modalités ;

Article 4 : APPROUVE les critères de modulation précisés en annexe 2, qui permettront de déterminer les attributions individuelles ;

Article 5 : PREND ACTE que les crédits correspondants figurent aux comptes n°6411 et 6413 ;

Article 6 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Trésorier Principal.

Délibération n° 2004/5/12

La gestion des besoins à laquelle la commune doit faire face est donc sans prospective. Les exigences nouvelles font l’objet de réponses ponctuelles. Aussi, pour faire face à l’évolution des activités et des profils de poste, la commune ne s’en remet pas à la nécessaire valorisation des ressources humaines internes. La flexibilité interne, au travers de la formation continue, est très faible.

Le fait de ne pas mettre ne place de plan de formation induit des risques importants. En premier lieu, dans le cas de besoins nouveaux ou prioritaires, il est à craindre que les connaissances internes ne suffisent pas et le dilemme face auquel la collectivité risque de répondre est soit l’accroissement des effectifs, ce qui n’est pas un exemple probant de flexibilité, soit une carence administrative. Il s’agit donc d’organiser des formations continues permettant une reconversion du personnel.

De même, la commune peut faire face à l’avenir, à des situations d’extinction progressive de certaines tâches. Alors qu’il faudrait user de la possibilité des changements d’affectation, le risque est grand de la sous-utilisation des personnes.

Ainsi, il est urgent que la commune procède à la mise en place d’un véritable plan de formation dont les principaux outils sont :

-           Analyse du besoin en formation dans les services

-           Adopter une charte définissant les modes d’élaboration du plan de formation

-           Confier au secrétaire général les outils de pilotage de la formation

-           Doter le secrétariat général de tableaux de bord combinant des indicateurs de moyens et des indicateurs de performance

-           Développer le suivi des pratiques de formation

-           Généraliser l’entretien annuel d’évaluation et y aborder systématiquement la formation

-           Mise en place d’un système de formation interne

-           Organiser un entretien de bilan au retour de chaque formation

-           La formation doit être prise en compte dans le régime indemnitaire

-           La formation doit être prise en compte dans la notation de l’agent

VU, l’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée qui énonce l'obligation pour les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs d'élaborer un plan de formation ;

VU, le décret n°97-443 du 25 avril 1997, instituant un contrôle de l'exécution du plan de formation

Considérant que le champ de la formation comprend tout d’abord  la préparation les agents à une nouvelle prise de fonctions en complément, le cas échéant, de la formation initiale, ensuite permettre l’adaptation des compétences à l’évolution des techniques, des missions et des tâches et enfin à faire évoluer les carrières par le biais des préparations aux concours.

Considérant que la formation doit constituer une réponse adaptée aux différents besoins de la commune et aux exigences croissantes des citoyens et qu’elle constitue un levier majeur au service de l’amélioration du service public communal ;

Considérant, ensuite, que la formation s’adresse à l’ensemble du personnel qu’ils soient titulaires ou contractuels et doit s’inscrire comme un instrument de gestion ;

Considérant, en définitive, que la formation professionnelle doit permettre au service public de mieux répondre aux aspirations de la société.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 : DECIDE de la mise en place d’un plan de formation ;

Article 2 : CHARGE  le maire de la mise en œuvre de ce plan de formation ;

Article 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète, Monsieur le Directeur du Centre Départemental de Gestion et à l’ensemble des agents de la collectivité.

Délibération n° 2004/5/13

Le Maire de la commune de PANNES

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

            VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique territoriale,

VU le protocole d’accord relatif à L’ARTT établi le 22 novembre 2001 mis en œuvre dans la collectivité à compter du 1er janvier 2002 par délibération en date du

VU l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 15 décembre 2004

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 – DECIDE que la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées est fixée pour le personnel de la commune de PANNES par un jour de réduction du temps du travail.

Article 2 – DIT que la journée de solidarité se traduit par l’accomplissement d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée d’une durée de sept heures.

Article 3 - PRECISE que la journée de solidarité s’applique à l’ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires de la collectivité employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet. Pour les agents à temps partiel et à temps non complet la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée d’emploi.

Article 4 - La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète, Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur du Centre Départemental de Gestion et à l’ensemble des agents de la collectivité.

Délibération n° 2004/5/14

VU le Code général des Collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

VU le budget communal ;

VU le tableau des effectifs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 : DECIDE la création d'un poste de brigadier chef principal dans la filière police et dans le grade des agents de police municipale à temps complet avec effet au 1^er janvier 2005.

Article 2 : PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au compte n° 6411 du budget communal.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète, Monsieur le Président du Centre de Gestion et à Monsieur le Trésorier Principal

Le poste créé est inscrit au tableau des emplois de la collectivité qui est modifié comme suit :

Délibération n° 2004/5/15

Le Maire de la commune de PANNES

Le Conseil Général indemnise les communes pour les installations sportives utilisées dans le cadre de l’enseignement de l’éducation physique et sportive.

Ces indemnisations sont versées à terme échu aux collèges à l’appui d’un état du nombre d’heures d’utilisation cosigné par le chef d’établissement et le propriétaire des équipements concernés.

Ces états doivent faire apparaître le nombre d’heure réellement utilisées pour chacun des trois types d’installations sportives reconnus et utilisés au cours de l’année civile, étant précisées que seules les heures obligatoires d’éducation physique et sportive sont prises en charges.

Conformément à la législation en vigueur, une convention tripartite est signée entre la collectivité propriétaire, le collège et la collectivité de rattachement.

La convention en cours passée entre le collège Paul Eluard de Chalette-sur-Loing, la commune de PANNES et le Conseil Général peut être modifiée par avenant pour tenir compte des tarifs proposés par le conseil général pour la période allant du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

Vu, la convention tripartite signée entre le collège Paul Eluard de Chalette-sur-Loing, la commune de PANNES et le Conseil Général ;

Vu, la décision de la commission permanente du Conseil Général du 23 juin 2004 révisant les barèmes horaires d’indemnisation ;

Vu, le courrier en date du 25 octobre 2004 de Monsieur le Conseiller Général nous informant des nouveaux tarifs d’indemnisation pour les installations sportives utilisées dans le cadre de l’enseignement de l’éducation physique et sportive

Article 1 : A compter du 1^er janvier 2005, les tarifs sont les suivants :

7 € de l’heure pour les installations couvertes ;

3,50 € de l’heure pour les installations de plein air ;

52,70 € de l’heure pour les piscines (à l’exception des BAF) dans la limite de trois lignes d’eau.

Article 2 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète, à Monsieur le Trésorier Principal et à Monsieur le Président du Conseil Général du Loiret.

Délibération n°2004/5/16

Vu, le CGCT et notamment son article L.5211-7 et 5211-20 ;

Vu, la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunal ;

Vu, la circulaire du 29 décembre 1999 – NOR/INT/B/99/00275/C ;

Vu, la circulaire du 5 juillet 2001 – NOR/INT/B/01/00197/C ;

Vu, l’arrêté de Monsieur le Préfet en date du 19 février 2004 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération Et rives du loing (A.M.E.) aux communes de Conflans sur Loing et Vimory qui en deviennent membres ;

Vu, la délibération n°04.17 du conseil syndical du SMIRTOM en date du 17 septembre 2004 ;

Il est proposé au conseil municipal :

De donner son accord sur les modifications statutaires du SMIRTOM, qui sont les suivantes :

« Sont membres du Syndicat Mixte de Ramassage et de Collecte des Ordures Ménagères de la région de Montargis :

L’Agglomération Montargoise Et rives du loing :

Amilly, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Conflans sur Loing, Corquilleroy, Montargis, Pannes, Paucourt, Villemandeur, Vimory.

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Montargis Rural

Chapelon, Chevillon-sur-Huillard, Lombreuil, Morrmant-sur-Vernisson, Saint-Hilaire sur Puiseaux, Saint-Maurice sur Fessard, Solterre, Villevoques.

La Communauté de Communes des Quatre Vallées

Chevannes, Chevry sous le Bignon, Corbeilles en Gâtinais, Courtempierre, Dordives, Ferrières en Gâtinais, Fontenay-sur-Loing, Girolles, Gondreville, Griselles, Le Bignon Mirabeau, Mignères, Mignerette, Nargis, Préfontaines, Sceaux du Gâtinais, Treilles en Gâtinais. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 : APPROUVE la révision des statuts du SMIRTOM ainsi présente

Article 2 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Président du SMIRTOM

Délibération n°2004/5/17

Vu, le CGCT et notamment son article L.5211-7 et 5211-20 ;

Vu, l’arrêté préfectoral du 13 juin 2002 portant adaptation des statuts de la communauté d’agglomération et notamment son article 3.1 ;

Vu, la délibération du conseil communautaire du 22 mai 2003 approuvant la procédure d’acquisition des terrains des zones économiques de l’agglomération, et notamment son article 3,

Vu, la délibération du conseil communautaire du 25 mars 2004 approuvant la modification de la procédure d’acquisition des terrains de la zone économique de l’agglomération,

Vu, la délibération du conseil communautaire du 6 mai 2004 approuvant la modification de l’article 3 de la délibération du 22 mai 2003 relative à l’acquisition de l’assiette foncière commercialisable de la zone « La Grande Pairie » à Châlette-sur-Loing, à ladite commune et à la SMECHAR,

Vu, l’avis des services fiscaux d’Orléans du 24 décembre 2003,

Vu, l’avis favorable de la commission urbanisme de l’A.M.E. du 15 avril 2004,

Vu, l’avis favorable du Bureau de l’A.M.E. du 29 avril 2004,

Vu, la délibération n°04-187 du conseil communautaire de l’A.M.E. du 4 novembre 2004,

Il est proposé au conseil municipal :

De donner son accord sur les modifications suivantes :

Article 1^er : Décide d’acquérir les parcelles destinées à la commercialisation de la zone de la grande Prairie à Châlette-sur-Loing, sur la base des services de Domaines du 24 décembre 2003 ; soit 82.990 m² à la commune de Châlette-sur-Loing au coût de 192.888 € et 7.730 m² à la SEMCHAR au coût de 92.450,80 € T.T.C. (77.300 € H.T.).

Dit que la somme de 285.338,80 € sera réglée en trois annuités – inscrite au budget des exercices afférents :

2005 : 107.366 € à la commune et 51.460,60 € T.T.C. (43.027,26 € H.T.) à la SEMCHAR ;

2006 : 42.761 € à la commune et 20.495,10 € T.T.C. (17.136,37 € H.T.) à la SEMCHAR ;

2007 : 42.761 € à la commune et 20.495,10 € T.T.C. (17.136,37 € H.T.) à la SEMCHAR ;

Dit que pendant la durée de paiement des terrains, les taxes foncières perçues sur ces terrains sera déduite de la DSC versée à Châlette-sur-Loing par l’A.M.E.

Article 2 : Accepte ainsi l’annulation de la délibération du 6 mai 2004.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer les actes de vente et tous les documents nécessaires à la conclusion des actes de vente devant intervenir qui seront rédigés par un notaire de la SCP « PICARD-BOUR-BUCHETON-CROISON »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 : APPROUVE les nouveaux éléments relatifs à l’acquisition, à la SEMCHAR, des parcelles non commercialisées dans la zone « La Grande Prairie » à Châlette-sur-Loing, et à la nouvelle répartition en trois annuités du paiement à la commune de Châlette-sur-Loing et la SEMCHAR

Article 2 : APPROUVE l’annulation de la délibération du 6 mai 2004 du conseil communautaire relative à la procédure d’acquisition des terrains de la zone économique « La Grande Prairie » à Châlette-sur-Loing.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Président de l’A.M.E.

Délibération n° 2004/5/18

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2004/4/23 du 17 septembre 2004 du conseil municipal de la commune de PANNES ;

VU l’exposé du Maire

Considérant qu’il est nécessaire de fixer un règlement de la commission amiable d’indemnisation ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont versées les indemnités aux entreprises du fait des préjudices subis par les travaux d’aménagement de la traversée du Bourg de PANNES.

Considérant que le principe proposé est qu’une indemnité ne peut être accordée que si la baisse du résultat d’exploitation résulte d'une baisse d'activité et dans la mesure où il était vérifié que cette baisse trouvait bien directement sa cause dans l'exécution des travaux. Il faut donc établir un lien de causalité direct, matériel, certain et anormal entre les travaux et le préjudice subi.

Considérant que la commune pose également le principe retenu pour base de l’indemnité qui correspondra à la perte de la marge sur coût variable.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

Le conseil municipal, à l’unanimité,

            Article 1 : APPROUVE le règlement de la commission amiable d’indemnisation ;

Article 2 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Trésorier Principal.

Délibération n° 2004/5/19

Par arrêté du 18 octobre 2004, le Préfet a pris un arrêté prescrivant une enquête publique du 15 novembre 2004 au 16 décembre 2004 inclus relative à la demande d’autorisation de mise en fonctionnement d’une installation classée présentée par la Société HUTCHINSON à PANNES.

L’arrêté ouvre la possibilité au conseil municipal de donner son avis sur l’opération projetée.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’environnement, et notamment son titre 1^er du livre II ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2004, le Préfet a pris un arrêté prescrivant une enquête publique du 15 novembre 2004 au 16 décembre 2004 inclus relative à la demande d’autorisation de mise en fonctionnement d’une installation classée présentée par la Société HUTCHINSON à PANNES.

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité

Article 1 : DIT un avis favorable sur projet présenté par la demande d’autorisation de mise en fonctionnement d’une installation classée présentée par la Société HUTCHINSON à PANNES.

Article 2 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le commissaire enquêteur.

Séance levée à 23 heures 30. 

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