Nombre de conseillers :     L’an deux mil quatre, le vendredi vingt quatre septembre

En exercice   :           21        Le Conseil Municipal de la Commune de PANNES (Loiret),

Présents        :           14        dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,

Votants          :           16        sous la présidence de Monsieur LAURENT Dominique, Maire

Quorum         :           11       

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2004.

          PRESENTS : MM. THIERRY Claude - NAVES Claude - MONDON Louis - ALLER Nelly - BRICHE Isabelle - DELOUCHE Jeannine- MARCHOIS Roger - LAMBERT André - DEROUINEAU Yolande - MOREAU Gérard - BERNARD Jean-Pierre - JAMBENOIRE Ada - MOINAS Christine.

          ABSENTS : MM BLONDIAUX  Alain - BARRE Marc - NAVARD Eric - VINCENT Marie-Christine, pouvoir donné à M. THIERRY Claude -  TANGUY Mauricette - CHEVENAUT Christophe - PASQUER Michel, pouvoir donné à M. LAMBERT André 

         Secrétaire de séance : Madame MOINAS Christine

           La séance est ouverte à 20 heures 30

Le compte rendu du précédent conseil municipal est adopté à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE N° 2

Délibération n° 2004/4/01

            VU le Code Général des Collectivités Territoriales

            VU l’instruction M14

            VU le budget primitif adopté par l’exercice 2004

            VU l’avis du bureau des adjoints du 11 septembre 2004

          CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster certains crédits

Article 1^er : AUTORISE le Maire à effectuer les décisions modificatives suivantes ;

Articles	Intitulés	Crédits supplémentaires
		Dépenses	Recettes
60612	Energie - électricité	13 000,00 €
611	Contrats de prestation	10 000,00 €
61522	Bâtiments	-6 000,00 €
61523	Voies et réseaux	-20 000,00 €
6226	Honoraires	1 000,00 €
6236	Catalogues et imprimés	3 000,00 €
6247	Transports collectifs	-3 000,00 €
6261	Frais d'affranchissement	1 800,00 €
6413	Personnel non titulaire	6 000,00 €
6419	Remboursement sur rém		10 500,00 €
6451	Cotisations URSSAF	2 000,00 €
67475	Médecine du travail	500,00 €
673	Titres annulés	1 500,00 €
7381	Taxe additionnelle		7 400,00 €
7474	Commune		4 400,00 €
74832	Fonds Dept TP		5 500,00 €
74835	Etat compensation TH		-13 000,00 €
74837	FNP		-5 000,00 €
Total (section de fonctionnement)		9 800,00 €	9 800,00 €
2315/62	Terrain de Tennis	4 000,00 €
2315/72	Traversée du Bourg	282 151,96 €
2315/88	Aménagement salle polyvalente	-30 000,00 €
2315/91	Travaux Ecole du Bourg	10 000,00 €
1323/57	Aide à la voirie enfouissement (CG-45)		27 539,00 €
1323/57	Aide à la voirie 2004		8 756,00 €
1328/57	EDF/GDF enfouissement		31 473,00 €
1328/57	A.F.R		- 17 784,04 €
1325/72	Subvention AME		208 625,00 €
1342,57	Amendes de police		7 543,00 €
Total (section d'investissement)		266 151,96 €	266 151,96 €

INFORMATION DU MAIRE SUR SA DELEGATION POUR LES ACHATS INFERIEURS A 10.000 EUROS HT

Délibération n° 2004/4/02

VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment son alinéa 4 ;

VU le Code des marchés publics et notamment son article 28 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 19 mars 2004 ;

Considérant qu’il y a, pour le maire, obligation de rendre compte, à la plus proche réunion du conseil municipal, de l’exercice de cette compétence ;

Considérant que l’information communiquée par le maire doit tenir compte, pour chaque commande, de l’identification du fournisseur, de la nature de la commande et de son montant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance du récapitulatif des dépenses mandatées entre le 18 juin 2004 et le 13 septembre 2004.

Article 1 : DECLARE avoir été informé pour chaque commande, de l’identification du fournisseur, de la nature de la commande et de son montant.

Construction de la nouvelle mairie – Avenant portant prolongation du délai d’exécution

Délibération n°2004/4/03

VU l’article 19 du Code des marchés publics ;

VU le CCAG-Travaux, et notamment ses articles 19-21 et 19-22 ;

VU le CCAP et notamment son article 4 ;

VU le calendrier d’exécution signé par les entreprises ;

VU le marché de travaux portant construction d’une nouvelle mairie ;

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 24 septembre 2004 ;

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le marché de travaux portant construction d’une nouvelle mairie comportait un délai d’exécution se terminant le 28 septembre 2004 ;

Considérant les intempéries, fixées forfaitairement à 8 journées de travail ;

Considérant les difficultés majeures liées aux travaux de la traversée du Bourg de PANNES, en particulier les zones en béton désactivé devant la mairie qui ont retardé de 3 semaines les travaux ;

Considérant la proposition du maître d’œuvre et des entreprises de fixer la fin des travaux au vendredi 29 octobre 2004 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant de prolongation de délai, qui fixe la fin des travaux au vendredi 29 octobre 2004

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant de prolongation de délai.

Construction de la nouvelle mairie – avenant n° 2 au lot n° 6

Délibération n° 2004/3/04a

VU l’article 19 du Code des marchés publics ;

VU le marché de travaux portant construction d’une nouvelle mairie ;

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 24 septembre 2004 ;

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

            Considérant que le lot n° 6 a été attribué à l’entreprise TATANGELLO pour un montant initial de 32.632,26 euros HT, augmenté par l’avenant n° 1 de 1.449,48 portant le lot à un montant de 34.081,74 euros HT

Considérant qu’à la demande de la commission travaux, il a été créé un petit placard de produits d’entretien permettant de mettre un aspirateur et quelques accessoires de nettoyage, il est nécessaire de procéder à la réalisation de travaux s’élevant à 601,24 euros HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n° 2 au lot n° 6 pour un montant de 601,24 euros HT ;

Montant total (initial + avenant n°1) (HT) : ......................  34.081,74 euros

Avenant n°2 (HT) : ..........................................................      601,24 euros

Montant total (initial + avenants n°1 et n°2) (HT) : ..........  34.692,98 euros

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant. Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n° 2313-65 du budget 2004.

Construction de la nouvelle mairie – avenant n°1 au lot n°10

Délibération n° 2004/4/04b

VU l’article 19 du Code des marchés publics ;

VU le marché de travaux portant construction d’une nouvelle mairie ;

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 24 septembre 2004 ;

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le lot n°10 a été attribué à l’entreprise TAVERNIER pour un montant initial de 61.970,62 euros HT.

Considérant qu’après suite aux mises au point du bureau de contrôle et des demandes de la commission travaux, il a été décidé que :

- pour des raisons de sécurité, les portes des toilettes soient pare flamme 1/2h ;

- suite aux modifications du sous-sol, la mise en place d’un bloc porte pour accès au vide sanitaire et à la pompe de relevage ;

- à la demande de la commission travaux, installer une porte au placard d’entretien et d’un parquet chêne premier choix en remplacement d’un parquet de qualité standard.

Considérant que l’ensemble de ces travaux s’élève à 3.254,10 euros HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°1 au lot n°10 pour un montant de 3.254,10 euros HT ;

Montant initial du lot n°10 (initial) (HT) : ..........................  61.970,62 euros

Avenant n°1 (HT) : ..........................................................    3.254,10 euros

Montant total (initial + avenant) (HT) : .............................  65.224,72 euros

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant. Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n° 2313-65 du budget 2004.

Construction de la nouvelle mairie – avenant n° 1 au lot n° 21

Délibération n° 2004/4/04c

VU l’article 19 du Code des marchés publics ;

VU le marché de travaux portant construction d’une nouvelle mairie ;

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 24 septembre 2004 ;

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le lot n°21 a été attribué à l’entreprise ACINOX pour un montant initial de 14.842 euros HT.

Considérant qu’après suite aux demandes de la commission travaux, il a été décidé que les dessus des marches soient en hêtre et ce dans un souci d’embellissement pour l’escalier circulaire.

Considérant que l’ensemble de ces travaux s’élève à 1.200 euros HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°1 au lot n°21 pour un montant de 1.200 euros HT ;

Montant initial du lot n°21 (initial) (HT) : .......................... 14.842 euros

Avenant n°1 (HT) : ..........................................................   1.200 euros

Montant total (initial + avenant) (HT) : .............................  16.042 euros

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant. Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n° 2313-65 du budget 2004.

Construction de la nouvelle mairie – avenant n° 1 au lot n° 26

Délibération n° 2004/4/04d

VU l’article 19 du Code des marchés publics ;

VU le marché de travaux portant construction d’une nouvelle mairie ;

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 24 septembre 2004 ;

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le lot n° 26 a été attribué à l’entreprise CLEMENT pour un montant initial de 25.150,28 euros HT.

Considérant que le niveau fini du bâtiment a été rehaussé suite aux travaux d’aménagement de la traversée du Bourg afin de maintenir le bâtiment plus haut que le niveau de la nouvelle voie ;

Considérant qu’un apport complémentaire de calcaire avec compactage tous les 20 cm était nécessaire ;

Considérant que l’ensemble de ces travaux s’élève à 5.250 euros HT.

le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n° 1 au lot n° 26 pour un montant de 5.250 euros HT ;

Montant initial du lot n°26 (initial) (HT) : .......................... 25.150,28 euros

Avenant n°1 (HT) : ..........................................................   5.250,00 euros

Montant total (initial + avenant) (HT) : ............................. 30.400,28 euros

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant. Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n° 2313-65 du budget 2004.

REGULARISATION DE PRESTATIONS EFFECTUEES HORS MARCHE – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE TRANSACTION PASSEE AVEC L’ENTREPRISE DA SILVA

Délibération n° 2004/4/05

Exposé des motifs

Le 24 novembre 2003, l’entreprise DA SILVA s’est vu confier le lot n°10 (carrelage) du marché portant réhabilitation de la salle polyvalente de la commune de PANNES.

Le montant total du lot s’élève à 23.647,47 euros HT.

La commune de PANNES a souhaité réaliser des travaux supplémentaires. En effet, les regards existants dans le local chaises étaient initialement à boucher. La commune a décidé de fermer les regards et des plinthes ont du être ajoutées.

Le montant de ces travaux supplémentaires est évalué à 481,50 € HT soit 575,87 € TTC.

Le maître d’œuvre, le cabinet ARD’DC, a transmis la proposition d’avenant à la commune le 29 juin 2004 alors que les travaux supplémentaires avaient été réalisés.

Les travaux supplémentaires ont été réalisés sans la passation d’un avenant.

Le recours à la transaction a donc été retenu pour permettre le règlement des sommes dues à l’entreprise DA SILVA.

Par conséquent, la commune de PANNES versera à l’entreprise DA SILVA à, en vertu de la transaction ci-jointe, un montant de 575,87 € TTC, qui a été validée par l’entreprise DA SILVA.

Ceci exposé,

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 24 septembre 2004 ;

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de transaction à passer avec la société DA SILVA afin de régulariser des prestations effectuées hors marché pour un montant total de 575,87 € TTC. ;

- autoriser Monsieur le Mairie à signer la transaction au nom de la commune de PANNES ;

- prendre acte que les crédits nécessaires à la prise en charge de la dépense sont inscrits au compte n° 2315/88 du budget 2004.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE la convention de transaction à passer avec la société DA SILVA afin de régulariser des prestations effectuées hors marché pour un montant total de 575,87 € TTC. ;

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la transaction au nom de la commune de PANNES

Article 3 : PREND ACTE que les crédits nécessaires à la prise en charge de la dépense sont inscrits au compte n° 2315/88 du budget 2004.

Aménagement de la traversée du Bourg de PANNES – avenant n° 1

Délibération n° 2004/4/06a

Le marché de travaux portant aménagement de la traversée du Bourg a été conclu avec l’entreprise VAUVELLE.

Ce marché, d’un montant de 1.147.155,36 euros TTC a été notifié le 19 février 2004, l’ordre de service de commencer les travaux a été délivré par le maître d’œuvre le 3 mai 2004.

L’article 3 - 3.4 du CCAP applicable au présent marché précise les modalités de révision des prix.

Le Ministère de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer a publié le 29 mars 2004 un communiqué relatif aux index nationaux de prix du génie civil (index TP).

Le présent avenant a pour objet de modifier les index TP visés à l’article 3-3.4 du CCAP et concernés par le communiqué.

VU l’article 19 du Code des marchés publics ;

VU le marché de travaux portant aménagement de la traversée du Bourg de PANNES ;

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 24 septembre 2004 ;

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que l’article 3 - 3.4 du CCAP applicable au présent marché précise les modalités de révision des prix à savoir :

La révision sera applique au décompte mensuel qui suit la publication du dernier indice INSEE connu.

La révision des prix se fera par application de la formule ci-après :

Pr = Cn*Po dans laquelle

            Avec   Pr = prix révisé

                       Po = prix au mois d’établissement des prix

Cn = coefficient de révision

Cn = 0,15 + (0,85 * In / Io)

            Avec   Io = valeur de l’index du mois d’établissement de prix

                       In = valeur de l’index du mois de réalisation des prestations

Considérant que le Ministère de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer a publié le 29 mars 2004 un communiqué relatif aux index nationaux de prix du génie civil (index TP).

Considérant que le présent avenant a pour objet de modifier les index TP visés à l’article 3-3.4 du CCAP et concernés par le communiqué à savoir :

L’index TP 10-3 est remplacé par l’index TP 10a. Le nouvel index débutera à 100 pour les index TP de janvier 2004.Le raccordement se fera de la façon suivante :

Janvier 2004 (TP 10-3)                                 X                        Mois M (TP 10a)

-----------------------------------                                       -----------------------------

MO (TP 10-3)                                                              Janvier 2004 (TP 10 a)

Avec M : Mois de révision du marché

MO : Mois d’établissement des prix

L’index TP 10-3 s’applique aux prix 0030A et 0031B.

Considérant que la date d’effet de l’avenant est fixée au 15 septembre 2004.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n° 1 ;

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant.

Aménagement de la traversée du Bourg de PANNES – avenant n° 2

Délibération n° 2004/4/06b

Le marché de travaux portant aménagement de la traversée du Bourg a été conclu avec l’entreprise VAUVELLE.

Ce marché, d’un montant de 1.147.155,36 euros TTC a été notifié le 19 février 2004, l’ordre de service de commencer les travaux a été délivré par le maître d’œuvre le 3 mai 2004.

Des travaux supplémentaires ont été demandés par la commune de PANNES et des modifications ont du être apportées au projet pendant son exécution.

VU l’article 19 du Code des marchés publics ;

VU le marché de travaux portant aménagement de la traversée du Bourg de PANNES ;

VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 24 septembre 2004 ;

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le marché de travaux portant aménagement de la traversée du Bourg a été conclu avec l’entreprise VAUVELLE pour un montant de 1.147.155,36 euros TTC a été notifié le 19 février 2004, l’ordre de service de commencer les travaux a été délivré par le maître d’œuvre le 3 mai 2004.

Considérant d’une part que des travaux supplémentaires ont été demandés par la commune de PANNES et des modifications ont du être apportées au projet pendant son exécution.

Les travaux supplémentaires de la tranche ferme portent sur :

- le renforcement de la conduite d’alimentation en eau potable du parc d’activité de Chaumont (ex. : CM 108) nécessaire quant à sa position par rapport à l’aménagement en cours, depuis le carrefour de la rue de l’Eglise jusqu’à la fin de la zone des travaux en direction de Corbeilles en Gâtinais et de la réalisation des branchements des futurs logements HLM face à Kermamy ;

- la réalisation de tranchées techniques pour le raccordement de l’éclairage public du parking de la salle polyvalente ;

- la réalisation de trottoir en sable enrobé jusqu’au portail de la propriété n°455 de la rue Marcel DONETTE ;

- la réalisation d’un béton désactivé en remplacement d’une dalle en béton traditionnelle existante devrant la propriété n°510 de la rue Marcel DONETTE ainsi que pour la réalisation du remplissage de l’îlot, en remplacement de la végétation ;

- le remplacement de bordures en granit bouchardé sur naturel par des bordures en granit bouchardé sur scié.

Les travaux supplémentaires de la tranche conditionnelle concernent :

- la modification du recul du muret en pierre devant l’église ;

- la réalisation de tranchées techniques depuis l’armoire de commande des feux du carrefour en vue de réaliser l’éclairage de mise en valeur de l’église ;

- la réalisation d’antennes en attente des réseaux d’assainissement d’eaux usées et pluviales au droit de la future voie (boulangerie actuelle) ;

- l’extension des réseaux d’assainissement d’eaux usées et d’eaux pluviales dans la rue de la

Gare afin de sortir de la zone d’aménagement en cours :

- le raccordement de terrains non bâtis au réseau d’assainissement d’eaux usées en vue de construction dans le futur proche.

Les travaux de modification du projet concernent :

- le remplacement des bordures de franchissement de niveau par des caniveaux type CC1 – 4 pavés granit nécessitant l’emploi de pièces spéciales pour la jonction entre les bordures A et les caniveaux pavés ;

- l’exécution de trames un pavé sur les trottoirs en sable enrobé noir, afin de renforcer l’esthétisme général de l’aménagement.

La commune a décidé d’intégrer ces travaux au marché passé avec l’entreprise VAUVELLE afin de permettre :

- aux futures constructions riveraines de la rue Marcel DONETTE de pouvoir se raccorder aux réseaux d’assainissement collectif sans avoir à endommager le domaine public ;

- la poursuite de l’embellissement du Bourg et notamment de l’église par un éclairage spécifique ;

- le renforcement de la canalisation d’eau potable en vue du développement du parc d’activité de Chaumont, sans avoir à réinvestir sur les aménagements neufs.

Considérant que les travaux supplémentaires entraînent une augmentation de la masse des travaux décomposée comme suit :

Montant initial du marché (HT) :

Ferme : ...........................................................................   839.974,05 euros

Conditionnelle : ...............................................................   119.185,95 euros

Avenant n°1 (HT) : ..........................................................   112.383,73 euros

Montant total (initial + avenant) (HT) : ...................... 1.071.543,73 euros

Considérant, d’autre part, qu’il y a lieu d’augmenter le délai d’exécution pour permettre à l’entreprise VAUVELLE de réaliser les travaux supplémentaires

La date initiale de fin des travaux était de 5 mois et 18 jours à compter de l’émission de l’ordre de service de commencement des travaux.

Compte tenu des travaux supplémentaires demandés par la commune, il est proposé d’augmenter le délai d’exécution pour permettre à l’entreprise VAUVELLE de les réaliser.

Le délai d’exécution est augmenté d’un mois et quinze jours, ce qui porte la date contractuelle d’achèvement au 6 décembre 2004, hors intempérie.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°2 ;

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant. Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n° 2315-72 du budget 2004.

Mobilier de la nouvelle mairie – avenant n°1 au lot n°1

Délibération n°2004/4/07a

Vu l’article 19 du Code des marchés publics ;

Vu le marché de fournitures portant acquisition et installation de mobilier dans la nouvelle mairie ;

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 24 septembre 2004 ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le lot n°1 concernant les bureaux a été attribué le 24 juin 2004 à l’entreprise DACTYL BURO pour un montant initial de 12.876,50 euros HT ;

Considérant qu’il est demandé par la commune que les tables pliantes de la salle des mariages soient de meilleure qualité compte tenu de l’importance du lieu, ainsi que la nécessaire acquisition d’un chariot de transport respectant les tables pliantes pour un montant de travaux supplémentaires global de 3.934 euros HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°1 au lot n°1 pour un montant de 3.837,40 euros HT ;

Montant initial du lot n°1 (HT) : ........................................ 12.876,50 euros

Avenant n°1 (HT) : ..........................................................   3.934,00 euros

Montant total (initial + avenant) (HT) : ............................. 16.810,50 euros

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant. Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n°2184/94 du budget 2004.

Mobilier de la nouvelle mairie – avenant n°1 au lot n°2

Délibération n°2004/4/07b

Vu l’article 19 du Code des marchés publics ;

Vu le marché de fournitures portant acquisition et installation de mobilier dans la nouvelle mairie ;

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 24 septembre 2004 ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant que le lot n°2 concernant les bureaux a été attribué le 24 juin 2004 à l’entreprise DACTYL BURO pour un montant initial de 9.376,62 euros HT ;

Considérant qu’il est demandé par la commune que les fauteuils de travail soient de meilleure qualité, notamment pour les utilisatrices (accoudoirs…) pour un montant de travaux supplémentaires global de 834,00 euros HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°1 au lot n°2 pour un montant de 834 euros HT ;

Montant initial du lot n°2 (HT) : ........................................ 9.376,62 euros

Avenant n°1 (HT) : ..........................................................    834,00 euros

Montant total (initial + avenant) (HT) : ............................. 10.210,62 euros

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant. Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n°2184/94 du budget 2004.

DELIBERATION PORTANT AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE DU BOURG DE PANNES

Délibération n° 2004/4/8

Les travaux d’aménagement de la traversée du Bourg de PANNES ont fait l’objet d’une convention de groupement de commandes définissant les parts de travaux prises en charge par l’AME pour les eaux usées, les eaux pluviales et la piste cyclable.

L’adduction en eau potable au Parc de Chaumont (ex CM 108) nécessite la pose d’une canalisation le long de la RD 94 à partir du Bourg de PANNES dans l’emprise des travaux d’aménagement du Bourg. Les travaux sont à la charge de l’AME dans le cadre de l’aménagement du Parc d’activités de Chaumont.

Aussi, et pour réaliser les travaux, il convient de modifier la convention de groupement de commandes par un avenant afin d’y inclure les travaux d’adduction d’eau potable.

Le montant à prendre en compte (hors branchement qui sont à charge pour la commune) est de 20.770,22 euros HT, soit 24.841,18 euros TTC.

Après réalisation, cette conduite sera remise à la commune de PANNES, compétente en matière de distribution d’eau potable.

VU l’avis favorable du bureau des adjoints en date du 11 septembre 2004,

Considérant que les travaux d’aménagement de la traversée du Bourg de PANNES ont fait l’objet d’une convention de groupement de commandes définissant les parts de travaux prises en charges par l’AME et la commune :

30.637,69 euros TTC pour les eaux usées,

100.651,59 euros TTC pour les eaux pluviales,

52.495,27 euros TTC pour la poste cyclable.

Considérant que l’adduction en eau potable au Parc de Chaumont (ex CM 108) nécessite la pose d’une canalisation le long de la RD 94 à partir du Bourg de PANNES dans l’emprise des travaux d’aménagement du Bourg. Les travaux sont à la charge de l’AME dans le cadre de l’aménagement du Parc d’activités de Chaumont.

Considérant qu’il convient de modifier la convention de groupement de commandes par un avenant afin d’y inclure les travaux d’adduction d’eau potable.

Considérant que le montant à prendre en compte (hors branchement qui sont à charge pour la commune) est de 20.770,22 euros HT, soit 24.841,18 euros TTC.

            VU la délibération en date du 23 septembre 2004 de l’AME approuvant les termes dudit avenant n°1,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : DECIDE d’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes entre l’AME et la commune de PANNES pour les travaux d’aménagement de la traversée du Bourg de PANNES ;

Article 2 : DIT qu’après réalisation, cette conduite sera remise à la commune de PANNES, compétente en matière de distribution d’eau potable ;

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant à la convention avec l’AME ainsi que tout document s’y rapportant.

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN POSTE DE GARDE-CHAMPETRE

Délibération n° 2004/4/9a

Considérant que le garde-champêtre actuel sera en retraite à partir du 15 janvier 2005 ;

Considérant la nécessité de prévoir pendant un certain lapse de temps, une coexistence entre l’ancien et le nouveau garde-champêtre ;

VU le Code général des Collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

VU le budget communal ;

VU le tableau des effectifs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 : DECIDE la création d'un poste dans la filière police et dans le grade des gardes champêtres à temps complet avec effet au 1^er décembre 2004.

Article 2 : PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au compte n° 6411 du budget communal.

Le poste créé est inscrit au tableau des emplois de la collectivité qui est modifié comme suit :

SERVICE	EMPLOI	NOMBRE
Mairie	Attaché (Secrétaire général)	1
	Attaché (CFA)	1
	Adjoint administratif principal de 2ème classe	1
	Adjoint administratif (dont 1 à mi-temps)	2
	Agent administratif qualifié	1
	Garde-champêtre principal	1
	Garde-champêtre	1
Atelier	Agent de maîtrise qualifié	1
	Agent de maîtrise qualifié (CPA)	1
	Agent de maîtrise	1
	Agent technique principal	1
	Agent technique principal	1
	Chef de garage	1
	Agent d'entretien qualifié	1
Ecoles	Agent spécialisé des écoles maternelles 1ère classe	2
	Agent spécialisé des écoles maternelles 2ème classe	2
	Agent d'entretien qualifié	2
	Agent d'entretien	1
	Agent d'entretien à temps non complet	3
	Agent CEC (30 heures)	1
TOTAL		26

 

CREATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL

Délibération n° 2004/4/9b

La commune de PANNES souhaite améliorer fortement l’entretien des espaces verts de la commune et renforcer une équipe de jardiniers.

VU le Code général des Collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

VU le budget communal ;

VU le tableau des effectifs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 : DECIDE la création d'un poste dans la filière technique et dans le grade des s à temps complet avec effet au 1^er décembre 2004.agents techniques principal

Article 2 : PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au compte n° 6411 du budget communal.

Le poste créé est inscrit au tableau des emplois de la collectivité qui est modifié comme suit :

SERVICE	EMPLOI	NOMBRE
Mairie	Attaché (Secrétaire général)	1
	Attaché (CFA)	1
	Adjoint administratif principal de 2ème classe	1
	Adjoint administratif (dont 1 à mi-temps)	2
	Agent administratif qualifié	1
	Garde-Champêtre principal	1
	Garde-Champêtre	1
Atelier	Agent de maîtrise qualifié	1
	Agent de maîtrise qualifié (CPA)	1
	Agent de maîtrise	1
	Agent technique principal	3
	Chef de garage	1
	Agent d'entretien qualifié	1
Ecoles	Agent spécialisé des écoles maternelles 1ère classe	2
	Agent spécialisé des écoles maternelles 2ème classe	2
	Agent d'entretien qualifié	2
	Agent d'entretien	1
	Agent d'entretien à temps non complet	3
	Agent CEC (30 heures)	1
TOTAL		27

RAPPORT DE L’AME SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES -  EXERCICE 2003

Délibération n° 2004/4/10

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de l’AME sur le prix et la qualité du service public de la collecte et du traitement des ordures ménagères – Exercice 2003.

En 2003, si le service de la collecte n’a pas évolué (41 532 tonnes pour 76 891 habitants), le SMIRTOM a pris en charge le traitement de l’ensemble des ordures ménagères du SAR (5  249 tonnes (sur 29 738 tonnes au total) pour une population de 24 826 habitants).

A signaler, en 2003 :

- Collecte des déchets : 41 532.29 tonnes dont 23 829.145 tonnes d’ordures ménagères et 209 tonnes d’encombrants.

- Performance de la collecte sélective en progression de 2% et stabilité de la qualité du pré-tri opéré par les usagers. 4 800 tonnes collectées de façon sélective (verres, emballages, cartons et journaux).

- 4 860.45 tonnes déposées à la déchèterie.

- Baisse de 24.5% des déchets verts traités à la déchèterie (canicule - prévoir un effet de retard + changement mode de calcul).

- Evolution des coûts :       * logistique – 1.4%

                                                                      * personnel + 3.7%

pas de comparaison pour les frais généraux

- Evolution des recettes :  * ventes et redevance + 6.35%

                                                                       * aides et subvention + 245% (chute aide Eco Emballage)

- Le coût restant à la charge des collectivités ou des habitants est de 74.19 euros/habitants

                        Source : d’après rapports annuels du délégataire

La transcription de directives européennes, de février 2003 notamment, va rendre obligatoire pour les producteurs et distributeurs de biens de consommation la reprise et le traitement de ceux-ci à compter du 13 août 2005. Il est à ce jour difficile de mesurer l’impact de cette mesure sur la collecte des encombrants. Une baisse prévisible des volumes collectés risque de s’accompagner d’un surcoût du service à la tonne. La question de la capacité d’absorption de la déchèterie d’Amilly devrait également se poser.

Le Conseil Municipal,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L1411-3 et L1413-1,

VU, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

VU, la loi n° 2002-1 du 02 janvier 2002,

VU, l’avis favorable du bureau de l’AME en date du 17 juin 2004,

VU, la délibération du Conseil de l’AME en date du 24 juin 2004,

CONSIDERANT, que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux le 11 juin 2004,

CONSIDERANT les éléments fournis dans le rapport joint, avant le 1^er juin 2004, pour l’exercice 2003, par le SMIRTOM

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte de la présentation du rapport annuel de l’AME sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères pour l’exercice 2003.

RAPPORT DE L’AME SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS URBAINS  EXERCICE 2003

Délibération n° 2004/4/11

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de l’AME sur le prix et la qualité du service public des transports urbains – Exercice 2003.

            A signaler, en 2003

Application de nouveaux tarifs au 1^er février, sans augmentation du ticket unitaire, correspondant à une hausse de 1,17% sur les titres dont le prix est encadré, et de 2.20% que les titres dont le prix n’est pas encadré, le tout donnant une hausse générale de 1,46%, la délivrance des cartes servant de support aux coupons reste facturée à 2 euros TTC et suppression du coupon hebdomadaire au 1^er septembre 2003.

Préparation du déménagement de la boutique bus et du pôle d’échanges place Mirabeau

Initialisation de la procédure d’obtention du Label vert ‘attestant du respect de l’environnement)

Baisse des kilomètres en « service à la demande » sur la ligne 4 (Villemandeur-Montargis-Villemandeur) et repositionnement de certaines courses sur cette même ligne afin de relancer la fréquentation

Hausse de 2% de la fréquentation

	2001	2002	2003
Km parcourus hors résiduels	941 794	925 327	926 646
Total voyages	1 616 169	1610 424	1 641 147
Total produits exploitation y compris contribution forfaitaire	2 432 611	2 500 000	2 640 000
Total charges exploitation	2 334 959	2 362 000	2 512 000
Résultat annuel	97 653	138 000	124 000

Source : d’après les rapports annuels du délégataire

            Le Conseil Municipal,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L1411-3 et L1413-1,

VU, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

VU, la loi n° 2002-1 du 02 janvier 2002,

VU, l’article 18 de la convention pour l’exploitation et la gestion du service public de transport en commun urbain de l’agglomération Montargoise,

VU, l’avis favorable du bureau de l’AME en date du 17 juin 2004,

VU, la délibération du Conseil de l’AME en date du 24 juin 2004,

CONSIDERANT, que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux le 11 juin 2004,

CONSIDERANT les éléments fournis dans le rapport joint, adressé avant le 1^er juin 2004, pour l’exercice 2003, par la STAM

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Prend acte de la présentation du rapport annuel de l’AME sur le prix et la qualité du service public de transports en commun pour l’exercice 2003

Rapport de l’AME sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable -  exercice 2003

Délibération n° 2004/4/12

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de l’AME sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – Exercice 2003.

            En décembre 2003, il a été proposé au Conseil de la Communauté de mettre en place un système tarifaire social permettant d’améliorer la maîtrise du prix global de l’eau par l’AME. Cette démarche débouche sur la création d’un dispositif de tarification par tranches favorisant les usagers à faibles revenus, système par ailleurs homogènes avec la nouveau système tarifaire mis en place pour le service de l’assainissement. Par ailleurs, l’AME souhaitait exercer plus activement son devoir de contrôle de la gestion du délégataire en précisant notamment le contenu des comptes rendus financiers annuels.

D’où la signature de l’avenant n° 6 qui a pour objet de définir notamment les points suivants :

- Une nouvelle structure tarifaire instituant des tranches pour la partie proportionnelle et des coefficients multiplicateurs (minorateurs ou majorateurs) sont appliqués au tarif de référence défini ci-dessus, en fonction des tranches des volumes suivantes (tranche de consommations annuelles)

- Une modification de la formule de révision de prix afin de tenir compte de l’évolution ou de la disparition des indices de référence

- Un complément  quant aux dispositions relatives à la production des comptes-rendus du délégataire

A signaler en 2003

- Elargissement des modes de règlement de la facture CB par téléphone

- Evolution a la hausse de tous les critères d’appréciation de la satisfaction clientèle mais faible baisse de la note moyenne de 8 à 7,4/10

- Baisse du rendement du réseau (peut être imputable aux incendies de l’année), le délégataire va surveiller cet indicateur pour déterminer la part des fuites du réseau

- Pour suivre la qualité de l’eau 3025 paramètres ont été analysés dans le cadre du contrôle sanitaire et de l’autocontrôle avec un suivi spécifique des nitrates et des pesticides

- Le % de non-conformité des paramètres analysés est de 1.88 et concerne les nitrates

Source : d’après rapports annuels du délégataire

Le Conseil Municipal,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L1411-3 et L1413-1,

VU, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

VU, la loi n° 2002-1 du 02 janvier 2002,

VU, l’avis favorable du bureau de l’AME en date du 17 juin 2004,

VU, la délibération du Conseil de l’AME en date du 24 juin 2004,

CONSIDERANT, que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux le 11 juin 2004,

CONSIDERANT les éléments fournis dans le rapport joint, adressé avant le 1^er juin 2004, pour l’exercice 2003, par la Lyonnaise des Eaux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte de la présentation du rapport annuel de l’AME sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2003.

Rapport de l’AME sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement  exercice 2003

Délibération n° 2004/4/13

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de l’AME sur le prix et la qualité du service de l’assainissement – Exercice 2003.

            Décembre 2003, signature de l’avenant n° 4 : La nouvelle station à Chalette-sur-Loing a été dimensionnée pour traiter des effluents (phosphore et azote notamment) correspondant à une population de 85 000 équivalent habitants. Elle prend la suite d’un équipement peu performant, sous dimensionné et finalement assez récent puisqu’il date de 1990.

            Cette nouvelle station a coûté globalement 17 379 millions d’euros HT.

Cette station dimensionnée de façon optimale et traitant les effluents en conformité avec le souci du développement durable induit des coûts d’exploitation supplémentaires pour l’exploitant actuel, à savoir la Société Lyonnaise des Eaux France. Compte tenu des prévisions de coûts supplémentaires pour assurer le fonctionnement du nouvel équipement, la Lyonnaise des Eaux France a proposé à l’AME d’augmenter sa part proportionnelle de l’ordre de 0,33 € le m³ à concrétiser à l’occasion d’avenants à passer aux conventions d’origine signées en 1986 pour la production de l’eau et 1992 pour l’assainissement.

A l’issue des nombreuses réunions de négociation, les demandes de la Lyonnaise ont été ramenées à une majoration limitée à 0,0046 le m³ en moyenne. Cette baisse a été notamment rendue possible par :

- des économies substantielles sur les contrats actuels ;

- la perception par le délégataire de la moitié des recettes éventuelles en provenance de l’Agence de l’Eau (Prime AQUEX…) et de celles des gros consommateurs signataires de conventions de déversement spécial (prévoyant un coefficient de pollution spécifique) ;

- la suppression de la prise en charge par la Lyonnaise des eaux France des frais de contrôle.

            Par ailleurs, l’AME a obtenu de l’Agence de l’Eau Seine Normandie une baisse de la redevance pollution à compter du 1^er janvier 2004 de 0,17 € le m³.

            Ainsi, le prix global de l’eau est amené à baisser en fait de 0,13 en moyenne.

                        L’application de nouveaux tarifs permet d’obtenir une baisse significative de la facture d’eau pour l’ensemble des abonnés consommant moins de 175 m³ par an, soit 85% des abonnés. Les abonnés consommant moins que la moyenne de consommations (120 m³) bénéficient d’une baisse de plus de 3,3%. Les abonnés consommant moins de 90 m³ (60% des abonnés) bénéficient d’une baisse de plus de 4,3%. Les 4.353 abonnés (23,7% des abonnés) consommant moins de 30 m³ bénéficient d’une baisse de plus de 10,8%.

            En conclusion, la renégociation des deux avenants a permis à la fois de prendre en compte les surcoûts liés à l’exploitation de la nouvelle station d’épuration, d’obtenir une baisse de la facture d’eau de 85% des abonnés et de toiletter les contrats.

            A signaler en 2003 :

                        - + 3 postes de relèvement

                        - les mauvais chiffres du rendement de la station de Pannes sont notamment dus au vieillissement de l’équipement qui sera arrêtée en mai 2004.

Le Conseil Municipal,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L1411-3 et L1413-1,

VU, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

VU, la loi n° 2002-1 du 02 janvier 2002,

VU, l’article 18 de la convention pour l’exploitation et la gestion du service public de transport en commun urbain de l’agglomération montargoise,

VU, l’avis favorable du bureau de l’AME en date du 17 juin 2004,

VU, la délibération du Conseil de l’AME en date du 24 juin 2004,

CONSIDERANT, que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux le 11 juin 2004,

CONSIDERANT les éléments fournis dans le rapport joint, adressé avant le 1^er juin 2004, pour l’exercice 2003, par la Lyonnaise des Eaux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte de la présentation du rapport annuel de la Lyonnaise des Eaux sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement  pour l’exercice 2003.

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Délibération n° 2004/4/14

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la circulaire du 29 décembre 1999, NOR/INT/B/99/00275/C,

VU la circulaire du 5 juillet 2001, NOR/INT/B01/00197/C,

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2001 portant transformation du District de l’Agglomération Montargoise en Communauté d’Agglomération,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2004 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération,

            Il est proposé au Conseil Municipal :

            D’AUTORISER la modification des articles suivants :

Article 1 : prend le nom de « Agglomération Montargoise Et rives du loing »

Article 2 : Périmètre Est composé des 10 communes suivantes :

                                    AMILLY                                                                      MONTARGIS

                                    CEPOY                                                                     PANNES

                                    CHALETTE SUR LOING                                           PAUCOURT

                                    CONFLANS SUR LOING                                          VILLEMANDEUR

                                    CORQUILLEROY                                                     VIMORY

Article 4 : Compétences optionnelles

                                    4.2 – Assainissement

Article 5 : Compétences supplémentaires

5.9 – Acquisition des terrains, construction, entretien et gestion des aires de stationnement des gens du voyage

Article 7 : Siège est fixé dans les locaux administratifs 45200 MONTARGIS

Article 12 : Réunions du Conseil

Le Conseil se réunit au siège de la Communauté d’Agglomération ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.

Article 24 : Dotation de solidarité

                        Au montant de l’année 2002 : 670.775,67 €

Délibération portant approbation du rapport d’activité de l’Agglomération Montargoise Et rives du loing  année 2003

Délibération n° 2004/4/15

VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le président de l’EPCI (AME) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Considérant que ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : APPROUVE le rapport d’activité 2003 de l’Agglomération Montargoise Et rives du loing ;

Article 2 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et Monsieur le Président de l’Agglomération Montargoise Et rives du loing.

Délibération portant avis du conseil municipal sur l’enquête publique du bassin du Solin

Délibération n° 2004/4/16

Par arrêté du 16 août 2004, le Préfet a pris un arrêté prescrivant une enquête publique du 8 septembre 2004 au 23 septembre 2004 inclus sur le projet présenté par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin du Solin relative à une déclaration d’intérêt général.

Les travaux d’aménagement, de restauration et d’entretien de la rivière du Solin et de ses affluents concernent la commune de PANNES.

L’arrêté ouvre la possibilité au conseil municipal de donner son avis sur l’opération projetée.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’environnement, et notamment son titre 1^er du livre II ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 août 2004 prescrivant une enquête publique du 8 septembre 2004 au 23 septembre 2004 inclus sur le projet présenté par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin du Solin relative à une déclaration d’intérêt général ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant que les travaux d’aménagement, de restauration et d’entretien de la rivière du Solin et de ses affluents concernent la commune de PANNES ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité

Article 1 : DIT un avis favorable sur projet présenté par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin du Solin relative à une déclaration d’intérêt général

ACQUISITION D’UN CABINET MEDICAL

Délibération n° 2004/4/17

            Le propriétaire du cabinet médical, sis à Pannes 707, rue de Gaudry, cadastré section ZM n° 51, 52 et 53 a cessé ses fonctions depuis plus d’un an. La Commune, d’une population supérieure à 3 000 habitants, n’a donc plus de médecin.

            Actuellement, un nouveau médecin souhaiterait s’installer sur notre Commune, et nous ne disposons pas de locaux susceptibles de convenir à son activité.

            Malheureusement, les relations entre les époux, propriétaires ne permettent pas de trouver un arrangement afin de louer leur local au nouveau médecin. En revanche, l’épouse de l’actuel propriétaire souhaite vendre ce cabinet. Le nouveau médecin ne souhaite pas l’acquérir dans l’immédiat et préfère attendre les résultats de son installation.

            Afin de permettre la mise en place du nouveau médecin, la Commune peut se porter acquéreur très rapidement.

            Une demande d’estimation du bien a été transmise au Service des Domaines.

            Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

            DECIDE de faire l’acquisition du Cabinet médical si l’estimation faite par les Services du Domaine est convenable ;

            CHARGE le Maire de négocier auprès des propriétaires actuels,

            AUTORISE le Maire à signer tous actes administratifs au notaire concernant l’acquisition.

            Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 2118/93 du budget 2004.

Convention avec France télécom portant sur la dissimulation du réseau rue des BlEuets

Délibération n°2004/4/18

La commune de PANNES envisage la dissimulation du réseau France Télécom, rue des Bluets.

La commune assure la maîtrise d’ouvrage de l’étude de génie civil ainsi que celle nécessaire à la réalisation des équipements génie civil.

La commune paie ainsi directement à l’entreprise le coût de la main d’œuvre et du matériel génie civil France Télécom.

France Télécom fournira après les travaux une facture de l’étude, du matériel et de la main d’œuvre nécessaire au câblage et des frais de gestion.

Aussi, est-il nécessaire de recourir à France Télécom pour les travaux portant sur le câblage ainsi que l’esquisse génie civil s’y rapportant. La signature de la présente convention est un préalable nécessaire au lancement de l’étude par France Télécom.

La participation de la commune est de 3.999,16 euros HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant que la commune de PANNES envisage la dissimulation du réseau France Télécom, rue des Bluets en assurant la maîtrise d’ouvrage de l’étude de génie civil ainsi que celle nécessaire à la réalisation des équipements génie civil.

Considérant que la commune paie ainsi directement à l’entreprise le coût de la main d’œuvre et du matériel génie civil France Télécom.

Considérant que France Télécom fournira après les travaux une facture de l’étude, du matériel et de la main d’œuvre nécessaire au câblage et des frais de gestion.

Considérant que la signature de la présente convention est un préalable nécessaire au lancement de l’étude par France Télécom.

Considérant que la participation de la commune est de 3.999,16 euros HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant entre la commune de PANNES et France Télécom ayant pour objet de définir les modalités techniques et financières portant sur la dissimulation du réseau France Télécom, rue des Bluets ;

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n°2315/57 du budget 2004.

Demande de subvention pour la pose d’une borne d’incendie rue Marcel DONETTE

Délibération n°2004/4/19

En application de la réglementation en vigueur en matière d’incendie, il est nécessaire de poser deux poteaux d’incendie D.100 rue Marcel DONETTE.

n devis d’un montant de 1.426,59 euros TTC a été établi par la Lyonnaise des Eaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant qu’en application de la réglementation en vigueur en matière d’incendie, il est nécessaire de poser deux poteaux d’incendie D.100 rue Marcel DONETTE.

Considérant qu’un devis d’un montant de 1.426,59 euros TTC a été établi par la Lyonnaise des Eaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : DEMANDE l’obtention d’une subvention auprès du Conseil Général pour les travaux ;

Article 2 : SOLLICITE l’autorisation de préfinancer les travaux

Article 3 : DECIDE de faire exécuter l’installation des deux poteaux incendies dont le montant de 1.426,59 euros TTC a été établi par la Lyonnaise des Eaux.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte n°23 du budget 2004 du service des eaux.

Révision du loyer du logement communal Rue des Pervenches

Délibération n°2004/4/20a

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, et notamment son article 18

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant le bail consenti à M. DUCHENE pour un logement communal situé 324, rue des Pervenches à PANNES ;

Considérant que la commune de PANNES propose de réviser le montant du loyer en fonction de l’indice du coût de la construction ;

Considérant dans les conventions de logement la révision du loyer s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres du même indice. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent ;

Considérant qu’au 22 septembre 2004, la moyenne des indices s’établit à 1211

Considérant qu’il est proposé de porter le loyer mensuel à 296,44 euros

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : DIT que le loyer du logement communal situé 324, rue des Pervenches à PANNES est fixé à 296,44 euros par mois à compter du 1^er octobre 2004 ;

Révision du loyer du logement communal Rue des Pervenches

Délibération n°2004/4/20b

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, et notamment son article 18

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant le bail consenti à M. NORET pour un logement communal situé 320, rue des Pervenches à PANNES ;

Considérant que la commune de PANNES propose de réviser le montant du loyer en fonction de l’indice du coût de la construction ;

Considérant dans les conventions de logement la révision du loyer s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres du même indice. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent ;

Considérant qu’au 22 septembre 2004, la moyenne des indices s’établit à 1211

Considérant qu’il est proposé de porter le loyer mensuel à 296,44 euros

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : DIT que le loyer du logement communal situé 320, rue des Pervenches à PANNES est fixé à 268,40 euros par mois à compter du 1^er octobre 2004 ;

Révision du loyer du logement communal du bureau de La Poste

            Délibération n°2004/4/20c

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, et notamment son article 18

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant le bail consenti à La Poste pour un logement communal situé 480, rue Marcel DONETTE à PANNES ;

Considérant que la commune de PANNES propose de réviser le montant du loyer en fonction de l’indice du coût de la construction ;

Considérant dans les conventions de logement la révision du loyer s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres du même indice. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent ;

Considérant qu’au 22 septembre 2004, la moyenne des indices s’établit à 1211

Considérant qu’il est proposé  de porter le loyer annuel à 4.878,57 euros

            Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : DIT que le loyer du logement communal situé 480, rue Marcel DONETTE à PANNES est fixé à 4.878,57 euros par an à compter du 1^er octobre 2004 ;

Révision du loyer du logement communal Ecole du Bourg

Délibération n°2004/4/20d

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, et notamment son article 18

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant le bail consenti à M. LEON pour un logement communal situé 489, rue Marcel DONETTE à PANNES ;

Considérant que la commune de PANNES propose de réviser le montant du loyer en fonction de l’indice du coût de la construction ;

Considérant dans les conventions de logement la révision du loyer s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres du même indice. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent ;

Considérant qu’au 22 septembre 2004, la moyenne des indices s’établit à 1211

Considérant qu’il est proposé de porter le loyer mensuel à 164,49 euros

            Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : DIT que le loyer du logement communal situé 489, rue Marcel DONETTE à PANNES est fixé à 164,49 euros par mois à compter du 1^er octobre 2004 ;

INFORMATION DU MAIRE PORTANT SUR UN ENGAGEMENT DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE COMPTE DE LA SA HLM

Délibération n° 2004/4/21

Dans le cadre de la programmation annuelle des aides de l’Etat en faveur du logement social, Monsieur le Préfet du Loiret a retenu l’opération suivante pour 2004 : Acquisition-Amélioration d’un logement individuel PLAI, situé au 17, rue des Saules à PANNES.

La DDE demande à la SA HLM de Montargis de joindre au dossier de demande de subvention « un engagement de l’exécutif de proposer à l’assemblée délibérante à une date précisée, la délibération portant garantie d’emprunt ».

La SA HLM a donc proposé au Maire de bien vouloir lui retourner l’engagement de l’exécutif.

La garantie portera sur 50% du montant de l’emprunt principal et sera demandé au conseil municipal après instruction du dossier par la DDE et du visa du Préfet. Le montant sera alors indiqué.

Considérant que dans le cadre de la programmation annuelle des aides de l’Etat en faveur du logement social, Monsieur le Préfet du Loiret a retenu l’opération suivante pour 2004 : Acquisition-Amélioration d’un logement individuel PLAI, situé au 17, rue des Saules à PANNES ;

Considérant que la DDE demande à la SA HLM de Montargis de joindre au dossier de demande de subvention « un engagement de l’exécutif de proposer à l’assemblée délibérante à une date précisée, la délibération portant garantie d’emprunt » ;

Considérant que la SA HLM a donc proposé au Maire de bien vouloir lui retourner l’engagement de l’exécutif ;

Considérant que la garantie portera sur 50% du montant de l’emprunt principal et sera demandé au conseil municipal après instruction du dossier par la DDE et du visa du Préfet, le montant sera alors indiqué ;

VU le Code général des Collectivités territoriales ;

VU l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 : PREND ACTE que le Maire s’est engagé à proposer au conseil municipal à une date précisée, la délibération portant garantie d’emprunt

Article 2 : DIT que la garantie portera sur 50% du montant de l’emprunt principal et sera demandé au conseil municipal après instruction du dossier par la DDE et du visa du Préfet, le montant sera alors indiqué ;

Marché pour la fourniture de repas dans les cantines scolaires Année 2005

Délibération n° 2004/4/22

Le marché portant fourniture de repas en liaison froide pour les cantines scolaires de PANNES arrive à échéance le 31 décembre 2004.

Le marché a une durée d’un an, non renouvelable.

Le montant prévisionnel du marché s’établit à 60.000 euros HT.

L’article 28-I du Code des marchés publics prévoit que les marchés sont passés selon la procédure adaptée lorsque le seuil de 230.000 euros HT n'est pas dépassé. Les modalités de publicité et de mise en concurrence sont déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, le Code des marchés publics et notamment son article 28-I ;

Considérant que le marché portant fourniture de repas en liaison froide pour les cantines scolaires de PANNES arrive à échéance le 31 décembre 2004 et qu’il y a lieu de le remettre en concurrence ;

Considérant que l’article 28-I du Code des marchés publics prévoit que les marchés sont passés selon la procédure adaptée lorsque le seuil de 230.000 Euro HT n'est pas dépassé ;

Considérant que les modalités de publicité et de mise en concurrence sont déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marché portant sur la fourniture de repas en liaison froide pour les cantines scolaires pour l’année 2005

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 60623 du budget de la commune.

COMMISSION AMIABLE D’INDEMNISATION

Délibération n° 2004/4/23

Exposé des motifs

Les travaux entrepris dans la commune de PANNES entraîne des restrictions d’accès, de circulation et de stationnement préjudiciables aux commerçants riverains, ainsi que des modifications de comportements de la clientèle des entreprises commerciales qu’il importe de prendre en considération.

Aussi il est proposer d’instituer une commission amiable d’indemnisation des préjudices subis par les commerçants afin d’aider les entreprises à passer d’éventuelles situations difficiles.

Cette procédure d'indemnisation amiable a pour objet de dédommager financièrement les commerçants et artisans directement riverains des travaux d’aménagement.

Ce dispositif constitue une alternative plus souple au recours contentieux devant le tribunal administratif, tout en s'appuyant sur les grands principes issus de la loi et de la jurisprudence pour la détermination et l'évaluation des préjudices.

Cette commission serait composée de :

- le Maire de la commune de PANNES

- un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie

- un représentant de la Chambre de métiers

- un représentant du Préfet

- un représentant du Trésorier payeur général

- un représentant de la DDE (maître d’œuvre de l’opération)

Elle sera assistée :

- d'un expert comptable désigné par la Chambre régional des experts comptables

- le secrétaire général de la commune de PANNES

Seront considérés comme des dommages de travaux publics, les pertes financières liées aux opérations d’exécution de travaux d’aménagement de la traversée du Bourg.

L’indemnisation a lieu en dehors de toute idée de faute. Il faudra établir le lien de causalité entre les opérations et le dommage qui doit revêtir un caractère anormal. Il s’agira d’établir un lien entre les difficultés d’accès et le préjudice commercial ou d’exploitation. Le préjudice doit être actuel, certain, spécial et enfin anormal du fait de la durée et de la gêne occasionnée par rapport aux charges normalement imposées aux voisins du domaine public.

La commission examinera au cas par cas le caractère actuel, certain, spécial et enfin anormal du préjudice subi et proposera, le cas échéant, une indemnisation soumise à approbation du conseil municipal.

Ceci exposé,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’exposé du Maire

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la constitution d’une commission amiable d’indemnisation ;

- autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à sa constitution et à sa mise en œuvre ;

Le conseil municipal, à l’unanimité,

            Article 1 : APPROUVE la constitution d’une commission amiable d’indemnisation ;

            Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à sa constitution et à sa mise en œuvre ;

Article 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète et à Monsieur le Trésorier Principal.

Séance levée à 22 heures 30.